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 pv pendant les heures de travail ce que dit la loi

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sab
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MessageSujet: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Sam 27 Avr - 9:38

France
Droit. Un salarié n’a pas à rembourser les contraventions
Justice samedi 27 avril 2013

La justice ne fait pas non plus la distinction entre usage durant le travail ou pour des besoins personnels.

La justice ne fait pas non plus la distinction entre usage durant le travail ou pour des besoins personnels.

Photo Ouest-France/David Ademas

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Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Usage professionnel ou personnel

Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.

La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.

Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752.


http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Droit.-Un-salarie-n-a-pas-a-rembourser-les-contraventions_55257-2187260_actu.Htm

http://www.lepoint.fr/auto-addict/business/juridique-un-salarie-n-est-pas-redevable-des-contraventions-26-04-2013-1660365_649.php

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Sam 27 Avr - 11:40

Mon frangin doit payer ses amendes à son patron ....

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Sam 27 Avr - 12:28

Ben non il ne DOIT pas, relis avec tes noeils et réfléchis avec ta tête lool

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garci
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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Sam 27 Avr - 14:16

ce sont des exces de vitesse lool

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Sam 27 Avr - 14:41

sab a écrit:
France
Droit. Un salarié n’a pas à rembourser les contraventions
Justice samedi 27 avril 2013

La justice ne fait pas non plus la distinction entre usage durant le travail ou pour des besoins personnels.

La justice ne fait pas non plus la distinction entre usage durant le travail ou pour des besoins personnels.

Photo Ouest-France/David Ademas

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Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Usage professionnel ou personnel

Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.



http://www.lepoint.fr/auto-addict/business/juridique-un-salarie-n-est-pas-redevable-des-contraventions-26-04-2013-1660365_649.php

ben oui, regarde lool

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Lun 29 Avr - 12:51

Roooo... Merci louli grin

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Lun 29 Avr - 17:06

lol

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Lun 29 Avr - 19:53

et voila elle prend les fleurs alors que c est moi qui ai mis l info, file dans ta chambre tout de suite !!!!!:!:

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garci
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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Lun 29 Avr - 21:32

fleur merci Saaab

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Mar 30 Avr - 23:26

Ben fallait être là pour gérer ton sujet hein !! langue

Qui va à la chasse........ siffle
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sab
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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Mer 1 Mai - 22:19

rooo file dans ta chambre ou je te lapide au ptit suisse !!!!!

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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    Ven 3 Mai - 0:50

Pas de soucis !! Balance les ptits suisses! Miam !! lool
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MessageSujet: Re: pv pendant les heures de travail ce que dit la loi    

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